Justice des mineurs : une réforme inquiétante pour les droits des enfants
La proposition de loi de Gabriel Attal, visant à "restaurer l'autorité de la justice" à l'égard des mineurs délinquants et de leurs familles, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 février 2025. Retour sur cette réforme qui suscite de vives inquiétudes pour l’UNICEF France.
© UNICEF/UN021504/Geai
La nouvelle loi introduit des mesures telles que l'audience unique en comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans et de nouvelles dérogations à l'excuse de minorité. Ces dispositions sont, selon l’UNICEF France, des atteintes aux principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et de l'ordonnance du 2 février 1945, qui prônent une justice spécifique pour les mineurs, équilibrant mesures éducatives et répressives.
Dans le cadre de nos actions de plaidoyer, nous avons alerté les députés en partageant notre positionnement en amont de la séance publique. Nous avons également réagi à l’adoption en exprimant nos inquiétudes, notamment que les nouvelles mesures compromettent une justice de qualité, proportionnée et attentive aux parcours individuels des jeunes. La délinquance juvénile est souvent le symptôme de négligences plus larges dans la garantie des droits des enfants. C’est pourquoi il est fondamental que les pouvoirs publics s’interrogent davantage sur les lacunes des services publics, terreaux de la délinquance : la nécessité de renforcer la protection de l’enfance, de favoriser l’offre de soins en santé mentale, de travailler davantage sur les enjeux de la déscolarisation, de favoriser la prévention spécialisée et l’exécution de mesures par une protection judiciaire de la jeunesse ayant suffisamment de moyens.
En 2023, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies avait exhorté la France à aligner son système de justice pénale des mineurs sur la CIDE. La nouvelle loi va à l'encontre de cette recommandation.
Nous insistons sur la nécessité de se donner les moyens d'appliquer les lois existantes plutôt que de renforcer l'arsenal juridique.
Une justice des mineurs respectueuse des droits de l'enfant est essentielle pour une société plus juste et plus sûre. L'UNICEF France continuera de plaider pour des réformes qui privilégient la protection et la réhabilitation des jeunes, en accord avec les principes de la CIDE.
